Paquet Suisse-UE : le référendum obligatoire l’emporte
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer de soumettre la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE (26.023) au référendum obligatoire « sui generis ». Le référendum facultatif et une proposition de compromis ont été rejetés.
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