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Modification de la loi sur le matériel de guerre / Effets juridiques / Déclaration de non-réexportation: disposition potestative et renonciation pour les livraisons de sous-traitance

Modification législative

Déclaration de non-réexportation: disposition potestative et renonciation pour les livraisons de sous-traitance

concerne LFMG Art. 18Droit suisse

Le Conseil fédéral peut exiger du destinataire final étatique une déclaration de non-réexportation si des motifs de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité l'exigent. Pour les pièces détachées et les sous-ensembles, on y renonce en principe s'il est établi qu'ils sont livrés dans une chaîne de valeur internationale. Selon le message relatif à l'initiative sur la neutralité, les acquéreurs étatiques doivent aujourd'hui signer la déclaration. Le Parlement a introduit cette disposition; le message relatif à la LFMG ne la traite pas.

Traduction automatique · Original allemand

Der Bundesrat kann vom staatlichen Endempfänger eine Nichtwiederausfuhr-Erklärung verlangen, wenn aussen-, neutralitäts- oder sicherheitspolitische Gründe es erfordern. Bei Einzelteilen und Baugruppen wird grundsätzlich darauf verzichtet, wenn feststeht, dass sie in eine internationale Wertschöpfungskette geliefert werden. Laut der Botschaft zur Neutralitätsinitiative müssen staatliche Abnehmer die Erklärung heute unterzeichnen. Das Parlament hat die Bestimmung eingefügt; die Botschaft zum KMG behandelt sie nicht.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Modification législative · LFMG Art. 18

    Déclaration de non-réexportation: disposition potestative et renonciation pour les livraisons de sous-traitance

    étaye

    Bei Einzelteilen und Baugruppen von Kriegsmaterial wird grundsätzlich auf die Nichtwiederausfuhr-Erklärung verzichtet, wenn feststeht, dass es sich um eine Zulieferung im Rahmen einer internationalen Wertschöpfungskette handelt.

    étaye

    Nach Artikel 18 Absatz 1 KMG müssen staatliche Abnehmer von Schweizer Kriegsmaterial eine sogenannte Nichtwiederausfuhr-Erklärung unterzeichnen, in der sie sich dazu verpflichten, das Material nicht ohne Zustimmung der Schweizer Bewilligungsbehörde wieder auszuführen.

  2. Réexportation de matériel de guerre

    Déclaration de non-réexportation seulement en cas de besoin, en principe aucune pour les pièces de sous-traitance

    Selon le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative sur la neutralité, les acquéreurs étatiques de matériel de guerre suisse doivent aujourd'hui signer une déclaration de non-réexportation et ne peuvent transmettre le matériel qu'avec l'accord de la Suisse. Ces demandes sont évaluées selon les critères applicables aux exportations directes; le Conseil fédéral a rejeté à plusieurs reprises des demandes de transmission à l'Ukraine. Désormais, le Conseil fédéral peut exiger la déclaration si des motifs de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité l'exigent; pour les pièces détachées et les sous-ensembles livrés dans une chaîne de valeur internationale, on y renonce en principe. Selon le message, le Conseil fédéral autorise déjà aujourd'hui en principe de telles livraisons de sous-traitance à des États partenaires, tant que leur part au produit final est inférieure à 50 %. La modification de l'article 18 a été introduite par le Parlement; le message relatif à la LFMG ne la traite pas. Les sources utilisées ici ne disent pas si des demandes comme celles concernant l'Ukraine seraient ensuite évaluées différemment.

    Traduction automatique · Original allemand

    Laut der Botschaft des Bundesrates zur Neutralitätsinitiative müssen staatliche Abnehmer von Schweizer Kriegsmaterial heute eine Nichtwiederausfuhr-Erklärung unterzeichnen und dürfen das Material nur mit Zustimmung der Schweiz weitergeben. Solche Gesuche werden nach den Kriterien für direkte Ausfuhren beurteilt; Gesuche um Weitergabe an die Ukraine lehnte der Bundesrat wiederholt ab. Neu kann der Bundesrat die Erklärung verlangen, wenn aussen-, neutralitäts- oder sicherheitspolitische Gründe es erfordern; bei Einzelteilen und Baugruppen, die in eine internationale Wertschöpfungskette geliefert werden, wird grundsätzlich darauf verzichtet. Solche Zulieferungen an Partnerstaaten bewilligt der Bundesrat laut Botschaft schon heute grundsätzlich, solange ihr Anteil am Endprodukt unter 50 Prozent liegt. Die Änderung von Artikel 18 hat das Parlament eingefügt; die Botschaft zum KMG behandelt sie nicht. Ob Gesuche wie jene zur Ukraine danach anders beurteilt würden, sagen die hier verwendeten Quellen nicht.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  3. Industrie de l'armement

    Industrie de l'armement: les livraisons aux partenaires restent possibles même en cas de conflit

    Selon le Conseil fédéral, le marché domestique est trop petit; les entreprises de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité doivent pouvoir exporter. Depuis le contre-projet à l'initiative de rectification, le droit suisse en matière d'exportation est, selon le Conseil fédéral, plus strict que celui des États de l'UE, ce qui désavantagerait l'industrie face à la concurrence européenne. Les pièces détachées et les sous-ensembles relèvent eux aussi des critères d'exclusion. La compétence de dérogation doit permettre, par exemple, de maintenir de telles livraisons à des entreprises d'armement d'États partenaires qui se trouvent impliqués dans un conflit armé; selon le Conseil fédéral, son utilité peut être marginale ou décisive selon le cas. Les règles introduites par le Parlement concernant les pièces de sous-traitance (art. 18, al. 2) et les pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle (art. 22a, al. 2bis) concernent également les exportations; le message ne les traite pas. Lors de la consultation, le PEV, le PS et les Vert-e-s ont vu derrière la modification avant tout les intérêts économiques de l'industrie de l'armement.

    Traduction automatique · Original allemand

    Laut Bundesrat ist der Heimmarkt zu klein; die Unternehmen der sicherheitsrelevanten Technologie- und Industriebasis müssen exportieren können. Seit dem Gegenvorschlag zur Korrektur-Initiative ist das Schweizer Exportrecht laut Bundesrat strenger als jenes der EU-Staaten, was die Industrie gegenüber der europäischen Konkurrenz benachteilige. Auch Einzelteile und Baugruppen fallen unter die Ausschlusskriterien. Die Abweichungskompetenz soll etwa erlauben, solche Lieferungen an Rüstungsunternehmen in Partnerstaaten aufrechtzuerhalten, die in einen bewaffneten Konflikt verwickelt werden; ihr Nutzen kann laut Bundesrat je nach Fall marginal oder entscheidend sein. Die vom Parlament eingefügten Regeln zu Zulieferteilen (Art. 18 Abs. 2) und zu Ländern mit Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht (Art. 22a Abs. 2bis) betreffen ebenfalls Ausfuhren; die Botschaft behandelt sie nicht. EVP, SP und Grüne sahen in der Vernehmlassung in erster Linie die wirtschaftlichen Interessen der Rüstungsindustrie hinter der Änderung.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.