Objets / 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
Objet parlementaire · Confédération (CH)
22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet de loi spéciale portant création d’un pacte civil de solidarité (PACS). Conçue comme un « concubinage amélioré », cette nouvelle institution juridique doit être plus proche du concubinage que du mariage et se base en particulier sur les modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève et sur celui de la France. En comparaison avec le concubinage, le PACS offre davantage de sécurité juridique et de protection.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/51/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- ParlementObjet 22.448
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 210Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
- SR 220Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
- SR 272Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO)
- SR 281.1Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
- SR 291Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
- SR 831.10Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
- SR 831.40Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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