Ordonnance · Confédération (CH)

Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels

Dès qu’ils présentent certaines dimensions, les convois exceptionnels doivent être accompagnés par un véhicule convoyeur, qui est conduit par une personne dûment formée à cet effet (accompagnateur/trice de convois exceptionnels, ACE). Le rôle de l’ACE est d’avertir les autres usagers de la route et de veiller à ce que le trajet se déroule si possible sans encombre. Assumée il y a quelques années encore par la police, cette tâche a été confiée à des prestataires privés dans le cadre d’un projet pilote de la police cantonale de Zurich, en vue d’augmenter l’efficacité des transports et de décharger les corps de police. Les modifications proposées définissent des normes uniformes au niveau fédéral pour ces accompagnements privés de convois exceptionnels. Il s’agit ainsi de garantir la sécurité routière et la protection des infrastructures.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/80/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Transports

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

ASTRA

Délai

20.11.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.