Objets / Finances / Modification de l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances, d’impôts et de sanctions (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances, d’impôts et de sanctions (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)
L’ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt doit être modifiée de sorte que le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de poursuite reste valable jusqu’à l’issue de celle-ci.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/104/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 631.014Verordnung des EFD vom 10. September 2025 über die Verzugs- und die Vergütungszinssätze auf Abgaben, Steuern und Sanktionen (Zinssatzverordnung EFD)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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