Ordonnance · Confédération (CH)

Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)

Le 20 juin 2025, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS; RS 432.21) afin d’introduire un dépôt légal numérique. Si le dépôt légal existait déjà dans certains cantons, il n’avait pas encore d’équivalent au niveau fédéral. Pour que la Bibliothèque nationale suisse puisse continuer à remplir son mandat à l’avenir, le Parlement a décidé, le 20 juin 2025, d’introduire un dépôt légal numérique (DLN). La loi sur la Bibliothèque nationale a été adaptée à cet effet. Le dépôt des publications imprimées d’éditeurs suisses ne fait pas partie du DLN et continue d’être assuré par le biais d’une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs. La présente révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS; RS 432.211) contient les dispositions d’exécution relatives au DLN. Il s’agit d’une adaptation d’ordonnance d’une grande portée culturelle, ce qui rend nécessaire une procédure de consultation publique.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/54/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Société

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BAK

Délai

12.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.