Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)

Le projet vise à mettre en œuvre les principales mesures de la stratégie en matière d’asile 2027, portée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Par le biais du postulat de la CIP-N 26.4062 « Plus de sécurité, plus d'intégration. Révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étranger et l'intégration », le Conseil fédéral est chargé de concrétiser les mesures prévues par la stratégie en matière d’asile 2027 et d’examiner les adaptations nécessaires du droit de l’asile et du droit des étrangers à cet effet. L’accent est notamment mis sur la réalisation d’une phase de test visant à introduire un examen de compétence afin de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées, sur le renforcement de la sécurité, sur des adaptations ponctuelles du statut de protection S et de l’admission provisoire, en particulier dans le but de favoriser l’intégration sur le marché du travail, ainsi que sur d’autres mesures destinées à promouvoir de manière ciblée l’intégration des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’intégration.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/91/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Migration

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SEM

Délai

mars 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.