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Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Des dispositions en matière de transparence seront adoptées afin de mettre en œuvre la motion 25.3020.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/77/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 241Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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