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Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces
Cette modification de la LCD met en œuvre la motion 25.3020 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Les obligations de transparence proposées pour les prestataires de services de paiement devraient permettre aux commerçants de mieux comprendre les composantes des coûts des paiements sans espèces et de comparer les offres de différents prestataires.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/77/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation28.10.2026–11.02.2027encore 102 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 241Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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