Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi sur les produits chimiques (LChim) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Le centre national d'information toxicologique, Tox Info Suisse, fournit des services importants aux particuliers et aux professionnels en cas d'intoxication. Le financement du centre d'information n'est cependant pas suffisamment réglementé. La loi actuelle sur les produits chimiques prévoit la désignation et le financement d'un centre d'information par la Confédération. Elle doit être modifiée de manière à obliger les fabricants de produits chimiques à gérer et à financer un service d'information centralisé. Une obligation analogue doit également être imposée aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché de médicaments et inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Les pouvoirs publics doivent continuer à soutenir financièrement le service d'information.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/24/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Santé

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BAG

Délai

février 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.