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Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/5/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation19.06.2026–12.10.2026
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation-2Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Dans le débat
Opinions tirées de podcasts qui renvoient à cet objet. Elles reflètent le point de vue de l’émission.
Discussion
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Deutsch
Wär gseit, dass jährlichi statt vierteljährlichi Abrechnig automatisch weniger administrativer Aufwand git? Chönnt jo au eifach heisse, dass am Schluss vom Jahr en grösseri Überraschig wartet.
Deutsch
D Überraschig git's so oder so, wenn d Rückstellige nöd stimme - der Ändlagsfaktor isch also nöd s Abrechnigsintervall, sondern eifach schlächts Budgetiere.
Deutsch
Guet budgetiert het niemer wenn s Intervall länger wird und d Kontrolle sölte grad gnau desweg wichtiger sii - do eifach «schlächts Budgetiere» z sege isch chli billig, wenn s System sälber d Fehlerchance vergrösseret.