Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/5/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Finances

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

ESTV

Délai

12.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.