Objets / Sécurité / Création de la base légale pour la participation de la Confédération à RUAG International Holding SA
Loi fédérale · Confédération (CH)
Création de la base légale pour la participation de la Confédération à RUAG International Holding SA
L'adoption de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise spatiale de la Confédération (loi sur l'entreprise spatiale) transforme RUAG International Holding AG, société mère de Beyond Gravity, en une société anonyme de droit spécial et crée les conditions nécessaires à une activité fructueuse sur le marché international des prestations dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace, tout en garantissant la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/79/cons_1
Parcours
- Prévueseptembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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