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Ordonnance · Confédération (CH)
Révision partielle de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) : Harmonisation des catégories de permis de conduire avec celles de l’UE et autres modifications
L’objet principal du projet porte sur une harmonisation accrue des catégories de permis de conduire suisses avec celles de l’UE. Les autres modifications d'ordonnance visent en premier lieu à faciliter l'application uniforme des prescriptions relatives au permis de conduire par les autorités cantonales.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/78/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 741.41Verordnung vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge (VTS)
- SR 741.51Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV)
- SR 741.58Verordnung vom 30. November 2018 über das Informationssystem Verkehrszulassung (IVZV)
- SR 822.221Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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