Loi fédérale · Confédération (CH)

Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) a pour but de garantir la sécurité des produits. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 et transpose la directive européenne relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. De nombreux éléments ont changé depuis lors dans la circulation transfrontalière des marchandises, en particulier pour cause de la croissance du commerce en ligne. La LSPro doit faire l’objet d’une révision partielle en raison du nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits. L’objectif est que la LSPro continue à garantir un niveau de sécurité des produits comparable au niveau existant dans l’UE pour les produits qui ne sont pas réglementés par d’autres dispositions du droit fédéral poursuivant le même but et qu’elle permette l’accès facilité au marché commun de l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse. Cette consultation a lieu parallèlement à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), car ces deux actes législatifs sont liés sur le plan conceptuel.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/9/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SECO

Délai

28.09.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.