Loi fédérale · Confédération (CH)

Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

La présente révision de la LPO introduit un mécanisme qui permet une adaptation flexible du service universel postal en fonction de la baisse progressive de la demande. Elle ancre également le système de distribution hybride dans la loi. La base légale régissant la fourniture des services postaux en cas de situations d’urgence est revue et étendue aux services de paiement. Une nouvelle base légale définit la procédure en cas de difficultés financières du fournisseur du service universel (aujourd’hui PostFinance). La révision de la LOP doit permettre de garantir la sécurité juridique des activités de la Poste, notamment concernant les services numériques et les participations dans des entreprises. À cette fin, le but de l’entreprise est précisé. En outre, une nouvelle procédure est mise en place: toute acquisition pertinente sur le plan économique d’une participation par la Poste doit être contrôlée et approuvée par la PostCom avant l’exécution du contrat.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/28/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

–

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

GS-UVEK

Délai

15.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.