Objets / Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT); seconde consultation
Ordonnance · Confédération (CH)
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT); seconde consultation
La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/118/cons_1
Parcours
- Prévuenovembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 780.11Verordnung vom 15. November 2017 über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (VÜPF)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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