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Traité international · Confédération (CH)
Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)
La révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) vise à réformer le système actuel de l'adoption internationale en Suisse afin de garantir les droits et la protection des enfants concernés. Deux variantes sont proposées: l'arrêt des adoptions internationales, à l'exception des situations intrafamiliales, ou une réforme en profondeur avec notamment une limitation des pays d'origine. De plus, la révision propose de renforcer la mise en œuvre du droit à la connaissance de ses origines pour les personnes adoptées.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/89/cons_1
Parcours
- Prévuejanvier 2027
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 210Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
- SR 211.221.31Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen (BG-HAÜ)
- SR 291Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
- SR 330Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG)
- SR 831.10Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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