Ordonnance · Confédération (CH)

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)

Le règlement (UE) 2026/xxx du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun de retour régit la procédure de retour des ressortissants de pays tiers qui ne disposent d'aucun droit de séjour dans l'UE ou dans l'espace Schengen. Par rapport à la directive 2008/115/CE sur le retour, qui est abrogée, le nouveau règlement de l’UE sur le retour contient des dispositions plus complètes et, en principe, directement applicables pour les États membres dans le domaine du retour. L’accent est mis sur l’harmonisation et l’accélération des procédures de retour.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/62/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Migration

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SEM

Délai

janvier 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.