Objets / Santé / Ordonnance sur l’accès au marché des dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’Amérique
Ordonnance · Confédération (CH)
Ordonnance sur l’accès au marché des dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’Amérique
La nouvelle ordonnance prévoit une voie d’accès au marché suisse spécifique et complémentaire au système actuel pour les dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’Amérique. Elle s’appuie sur l’ODim en vigueur et définit notamment les exigences relatives à la mise sur le marché et à la surveillance après la mise sur le marché des dispositifs médicaux, les procédures spécifiques d’évaluation de leur conformité, l’accréditation et la désignation des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que les obligations des opérateurs économiques.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/85/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
Les contributions sont vérifiées automatiquement avant de paraître, pour détecter les attaques personnelles. Leurs auteurs en répondent. Seule la personne qui a écrit une contribution peut la supprimer. Règles d’utilisation
Aucune contribution pour l’instant.