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Ordonnance · Confédération (CH)
Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays
Les modifications apportées à l'OEG visent à instaurer une nouvelle réglementation concernant les coûts engagés par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) pour la préparation des mesures nécessaires en cas de grave pénurie de gaz. En outre, l'accès au système de monitoring du gaz naturel est étendu de manière sélective par l'OFAE.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/95/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 531.81Verordnung vom 4. Mai 2022 über die Organisation zur Sicherstellung der wirtschaftlichen Landesversorgung im Bereich der Gaswirtschaft (VOGW)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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