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Parlement / Votes / Conseil des États · 16.03.2026 · 25.019

Discussion par article · Conseil des États · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Art. 337 Abs. 3 Bst. a»

29 Oui12 Non0 Abstention5 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (gem. NR)» · non «Antrag der Minderheit Schwander»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre10 · 2 · 0 · 3ligne Oui 83 %
  • PLR7 · 4 · 0 · 1divisé
  • UDC1 · 6 · 0ligne Non 86 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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