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Objets / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Objet
25.019
N° de la Chancellerie fédérale
4110
  • Délai référendaire jusqu’au
    08.10.2026dans 21 jours
  1. Message du Conseil fédéralBBl 2025 356
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1768
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

16.12.25E25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25D25.01916.12.25V25.01903.06.26Div25.01903.06.26Div25.01903.06.26Div25.01903.06.26Div25.01919.06.26F25.019
ConseilOui125:66Oui124:72Oui102:94Oui121:75Oui122:73Oui106:90Oui134:62Non87:108Oui110:86Oui156:39Non72:122Oui102:92Oui126:69Oui121:71Non87:102Non95:96Oui118:78Oui109:85Oui131:67
VertsOui 100Non 100Oui 100Non 100Non 100Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 96Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100Non 100Non 100Oui 100Oui 100
PSOui 100Non 100Oui 100Non 100Non 100Oui 100Non 100Oui 97Oui 100Non 97Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100Non 100Non 100Oui 100Oui 100
PVLOui 100Non 91Oui 100Non 100Non 100Oui 100Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 91Oui 100Oui 100Oui 100Non 100Non 100Non 100Oui 100Oui 100
Le CentreOui 97Oui 100Oui 90Oui 94Oui 97Oui 77Oui 100Non 100Oui 97Oui 100Non 100Non 94Oui 100Oui 97Non 100Oui 89Oui 90Oui 97Oui 100
PLROui 85Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Non 73Oui 100Oui 100Non 81Oui 100Non 100Oui 92Oui 77diviséOui 96Non 74Oui 100Non 74Oui 89
UDCNon 97Oui 100Non 99Oui 100Oui 100Non 97Oui 100Non 100Non 97Oui 100Non 99Oui 100Non 97Non 97Non 100Oui 99Oui 99Non 99Non 97

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : PLR 3, Le Centre 1.

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    125 oui, 66 non, 2 abstentions

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    121 oui, 71 non, 3 abstentions

  3. Conseil national

    Vote final

    131 oui, 67 non, 1 abstention

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