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Parlement / Votes / Conseil des États · 17.03.2026 · 24.096

Entrée en matière · Conseil des États · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Änderung (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)Objet 24.096fait partie du projet Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Objet du vote: «Abstimmung über das Eintreten»

27 Oui15 Non0 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (Eintreten)» · non «Antrag der Minderheit Moser (Nichteintreten)»

Par groupe

  • Verts0 · 3 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 6 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PVL0 · 1 · 0ligne Non 100 %
  • Le Centre9 · 4 · 0 · 2ligne Oui 69 %
  • PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC6 · 1 · 0ligne Oui 86 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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