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Objets / Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
24.096
N° de la Chancellerie fédérale
4113

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Délai référendaire jusqu’au
    08.10.2026dans 22 jours

Étapes

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2025 123
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1770
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parlement

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

17.06.25E24.09617.06.25R24.09617.06.25D24.09617.06.25D24.09617.06.25D24.09617.06.25V24.09601.06.26Div24.09619.06.26F24.096
ConseilOui113:75Oui113:74Oui114:76Oui112:76Oui123:62Oui109:76Oui114:75Oui115:78
VertsNon 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100
PSNon 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100Non 100
PVLNon 100Non 91Non 91Non 91Oui 100Non 91Non 90Non 91
Le CentreOui 83Oui 83Oui 83Oui 83Oui 87Oui 80Oui 90Oui 81
PLROui 100Oui 100Oui 100Oui 96Oui 88Oui 92Oui 100Oui 96
UDCOui 97Oui 97Oui 99Oui 97Oui 99Oui 95Oui 97Oui 97

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : Le Centre 2.

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Chronologie

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    113 oui, 75 non, 3 abstentions

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    109 oui, 76 non, 7 abstentions

  3. Conseil national

    Vote final

    115 oui, 78 non, 6 abstentions

Discussion

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