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Parlement / Votes / Conseil des États · 04.06.2026 · 25.018

Discussion par article · Conseil des États · Sommersession 2026

Bundesbeschluss über die Volksinitiative «Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare – Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!»

«Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare — Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!». VolksinitiativeObjet 25.018fait partie du projet Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés

Objet du vote: «Art. 2»

24 Oui21 Non0 Abstention1 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (gemäss BR)» · non «Antrag der Minderheit Bischof»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS8 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 14 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 7 · 0ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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