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Initiative populaire · Confédération (CH)
Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés
Initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!», déposée le 27 mars 2024 avec 101 382 signatures valables; dans son message, le Conseil fédéral la désigne comme l'initiative populaire du Centre. Elle veut inscrire à l'article 128 de la Constitution fédérale que, pour l'impôt fédéral direct, les revenus d'un couple marié sont additionnés et que les couples mariés ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Le 8 mars 2026, le corps électoral a accepté la loi fédérale sur l'imposition individuelle, avec laquelle l'initiative est, selon le Conseil fédéral, en contradiction. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet; il n'y a pas de contre-projet. Son acceptation requiert l'accord du peuple et des cantons.
Traduction automatique · Original allemand
Volksinitiative «Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare – Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!», eingereicht am 27. März 2024 mit 101 382 gültigen Unterschriften; der Bundesrat nennt sie in seiner Botschaft die Volksinitiative der Mitte. Sie will in Artikel 128 der Bundesverfassung festschreiben, dass bei der direkten Bundessteuer das Einkommen eines Ehepaars zusammengerechnet wird und Ehepaare gegenüber anderen Steuerpflichtigen nicht benachteiligt werden. Am 8. März 2026 haben die Stimmberechtigten das Bundesgesetz über die Individualbesteuerung angenommen, zu dem die Initiative laut Bundesrat im Widerspruch steht. Bundesrat und Parlament empfehlen die Ablehnung; einen Gegenvorschlag gibt es nicht. Für die Annahme braucht es Volk und Stände.
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- Modèle d'imposition & marge de manœuvre du législateur
L'imposition commune dans la Constitution – en contradiction avec l'imposition individuelle acceptée
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée13 justificatifs - Charge fiscale des couples mariés
Ce qui s'applique déjà aujourd'hui – et ce que l'initiative ne touche pas
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée10 justificatifs - Charge fiscale des couples mariés
Les couples mariés ne doivent plus payer plus d'impôts que les personnes non mariées
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée10 justificatifs - Couples mariés à un et à deux revenus
Allègement surtout pour les couples mariés ayant deux revenus similaires
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée6 justificatifs - Personnes non mariées & familles monoparentales
Personnes non mariées: l'inégalité de traitement subsiste ou s'accroît
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée9 justificatifs - Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée7 justificatifs
- Incitations à travailler & main-d'œuvre qualifiée
Davantage d'incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant un deuxième revenu – moins qu'avec l'imposition individuelle
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée7 justificatifs
Effets juridiques
- Extension d’un droit
Interdiction expresse de désavantager fiscalement les couples mariés
Cst. Art. 128 Abs. 3bis · lié à 3 effets
- Modification législative
Imposition commune des couples mariés dans la Constitution
Cst. Art. 128 Abs. 3bis · lié à 2 effets
- Modification de procédure
Après trois ans, le Conseil fédéral règle la question par voie d'ordonnance
Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 1 · lié à 2 effets
- Effet financier
Ordonnance: second calcul de l'impôt, le montant le plus bas s'applique
Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 2 · lié à 4 effets