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Parlement / Votes / Conseil des États · 19.06.2026 · 24.065

Vote final · Conseil des États · Sommersession 2026

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online‑Versteigerung)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online-Versteigerung). ÄnderungObjet 24.065fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Objet du vote: «Schlussabstimmung»

43 Oui1 Non0 Abstention2 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Annahme des Bundesgesetzes» · non «Ablehnung»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre14 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR11 · 1 · 0ligne Oui 92 %
  • UDC6 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Hors groupe1 · 0 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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