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Objets / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Statut
Pas de référendum
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
24.065
N° de la Chancellerie fédérale
4109

Au registre de la Chancellerie fédérale

délai échu sans référendum

Étapes

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2024 2173
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1767
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parlement

Parcours dans les conseils: 24.065

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

16.09.25D24.06516.09.25D24.06516.09.25D24.06516.09.25D24.06516.09.25D24.06516.09.25D24.06516.09.25V24.06519.06.26F24.065
ConseilNon85:103Oui116:76Oui131:62Oui123:66Non0:194Oui127:66Oui193:1Oui199:0
VertsOui 100Oui 100Non 100Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100
PSOui 100Oui 100Non 98Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100
PVLNon 100Non 100Oui 100Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100
Le CentreNon 100Oui 100Oui 100Oui 100Non 100Oui 100Oui 100Oui 100
PLROui 92Oui 100Oui 100Oui 84Non 100Oui 96Oui 100Oui 100
UDCNon 100Non 100Oui 100Non 100Non 100Non 100Oui 99Oui 100

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : UDC 1.

Conseil des États

08.06.26V24.06519.06.26F24.065
ConseilOui42:0Oui43:1
VertsOui 100Oui 100
PSOui 100Oui 100
PVLOui 100Oui 100
Le CentreOui 100Oui 100
PLROui 100Oui 92
UDCOui 100Oui 100

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : PLR 1.

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Chronologie

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    193 oui, 1 non, 0 abstention

  2. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    42 oui, 0 non, 0 abstention

  3. Conseil des États

    Vote final

    43 oui, 1 non, 0 abstention

  4. Conseil national

    Vote final

    199 oui, 0 non, 0 abstention

Discussion

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