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Parlement / Votes / Conseil des États · 19.06.2026 · 24.096

Vote final · Conseil des États · Sommersession 2026

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Änderung (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)Objet 24.096fait partie du projet Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Objet du vote: «Schlussabstimmung»

23 Oui16 Non5 Abstention2 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Annahme des Bundesgesetzes» · non «Ablehnung»

Par groupe

  • Verts0 · 3 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 7 · 0ligne Non 100 %
  • PVL0 · 1 · 0ligne Non 100 %
  • Le Centre6 · 4 · 4 · 1divisé
  • PLR11 · 0 · 1ligne Oui 92 %
  • UDC6 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Hors groupe0 · 1 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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