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Parlement / Votes / Conseil des États · 16.09.2026 · 19.300

Discussion par article · Conseil des États · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Unverjährbarkeit von Mord (Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes)

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300fait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3»

18 Oui25 Non2 Abstention1 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (Streichen)» · non «Antrag der Minderheit Jositsch (Festhalten)»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre3 · 11 · 0 · 1ligne Non 79 %
  • PLR3 · 7 · 2divisé
  • UDC1 · 6 · 0ligne Non 86 %
  • Hors groupe0 · 1 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 09.10.2026. Données brutes

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