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Objets / Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
19.300
N° de la Chancellerie fédérale
4127
  • Délai référendaire jusqu’au
    21.01.2027dans 99 jours
  1. Rapport de la CommissionBBl 2024 3027
  2. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 652
  3. Arrêté du ParlementBBl 2026 2717
  4. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parcours dans les conseils: 19.300

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

02.03.26E19.30002.03.26D19.30002.03.26D19.30002.03.26V19.30002.10.26F19.300
ConseilOui130:60Oui129:59Non73:109Oui132:53Oui130:59
VertsNon 100Non 100Oui 100Non 96Non 100
PSNon 95Non 95Oui 92Non 79Non 90
PVLOui 100Oui 100Oui 91Oui 100Oui 90
Le CentreOui 97Oui 97Non 93Oui 97Oui 97
PLROui 100Oui 100Non 68Oui 92Oui 96
UDCOui 100Oui 100Non 98Oui 100Oui 100

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : PS 4.

Conseil des États

16.09.26D19.30002.10.26F19.300
ConseilNon18:25Oui32:9
VertsOui 100Non 67
PSOui 100divisé
PVLOui 100Oui 100
Le CentreNon 79Oui 93
PLRdiviséOui 92
UDCNon 86Oui 86

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 09.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    130 oui, 60 non, 1 abstention

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    132 oui, 53 non, 5 abstentions

  3. Conseil des États

    Vote final

    32 oui, 9 non, 4 abstentions

  4. Conseil national

    Vote final

    130 oui, 59 non, 6 abstentions

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