Parlement / Votes / Conseil des États · 02.10.2026 · 19.300
Vote final · Conseil des États
Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher
Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300fait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
Objet du vote: «Schlussabstimmung»
32 Oui9 Non4 Abstention1 pas de vote
La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.
Dans les données : oui «Annahme des Bundesgesetzes» · non «Ablehnung»
Par groupe
- Verts0 · 2 · 1ligne Non 67 %
- PS0 · 4 · 3divisé
- PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- Le Centre13 · 1 · 0 · 1ligne Oui 93 %
- PLR11 · 1 · 0ligne Oui 92 %
- UDC6 · 1 · 0ligne Oui 86 %
- Hors groupe1 · 0 · 0
OuiNonAbstentionpas de vote
Autrement que son groupe
- Zopfi, Mathias Verts · GLAbstention ligne Non 67 %
- Rieder, Beat Le Centre · VSNon ligne Oui 93 %
- Michel, Matthias PLR · ZGNon ligne Oui 92 %
- Poggia, Mauro UDC · GENon ligne Oui 86 %
Depuis le vote sur l’ensemble
Personne n’a changé de vote depuis le vote sur l’ensemble.
Le projet peut avoir changé entre les deux votes.
Toutes les 46 voix
- Fivaz, Fabien Verts · NENon
- Graf, Maya Verts · BLNon
- Zopfi, Mathias Verts · GLAbstention
- Crevoisier Crelier, Mathilde PS · JUNon
- Herzog, Eva PS · BSNon
- Hurni, Baptiste PS · NENon
- Maillard, Pierre-Yves PS · VDAbstention
- Roth, Franziska PS · SOAbstention
- Sommaruga, Carlo PS · GENon
- Wasserfallen, Flavia PS · BEAbstention
- Moser, Tiana Angelina PVL · ZHOui
- Binder-Keller, Marianne Le Centre · AGOui
- Bischof, Pirmin Le Centre · SOOui
- Chassot, Isabelle Le Centre · FROui
- Engler, Stefan Le Centre · GRprésidence
- Ettlin, Erich Le Centre · OWOui
- Fässler, Daniel Le Centre · AIOui
- Gmür-Schönenberger, Andrea Le Centre · LUOui
- Hegglin, Peter Le Centre · ZGOui
- Häberli-Koller, Brigitte Le Centre · TGOui
- Juillard, Charles Le Centre · JUOui
- Maret, Marianne Le Centre · VSOui
- Regazzi, Fabio Le Centre · TIOui
- Rieder, Beat Le Centre · VSNon
- Würth, Benedikt Le Centre · SGOui
- Z'graggen, Heidi Le Centre · UROui
- Broulis, Pascal PLR · VDOui
- Brüngger, Severin PLR · SHOui
- Burkart, Thierry PLR · AGOui
- Caroni, Andrea PLR · AROui
- Dittli, Josef PLR · UROui
- Gapany, Johanna PLR · FROui
- Gössi, Petra PLR · SZOui
- Michel, Matthias PLR · ZGNon
- Mühlemann, Benjamin PLR · GLOui
- Müller, Damian PLR · LUOui
- Schmid, Martin PLR · GROui
- Wicki, Hans PLR · NWOui
- Chiesa, Marco UDC · TIOui
- Friedli, Esther UDC · SGOui
- Germann, Hannes UDC · SHOui
- Poggia, Mauro UDC · GENon
- Salzmann, Werner UDC · BEOui
- Schwander, Pirmin UDC · SZOui
- Stark, Jakob UDC · TGOui
- Jositsch, Daniel Hors groupe · ZHOui
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.