Parlement / Votes / Conseil des États · 02.10.2026 · 23.439
Vote final · Conseil des États
Begründungspflicht beim Erlass von Notrecht
Begründungspflicht beim Erlass von NotrechtObjet 23.439fait partie du projet Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Objet du vote: «Schlussabstimmung»
45 Oui0 Non0 Abstention1 pas de vote
La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.
Dans les données : oui «Annahme des Bundesgesetzes» · non «Ablehnung»
Par groupe
- Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- Le Centre14 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
- PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- UDC7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
- Hors groupe1 · 0 · 0
OuiNonAbstentionpas de vote
Autrement que son groupe
Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.
Depuis le vote sur l’ensemble
Personne n’a changé de vote depuis le vote sur l’ensemble.
Le projet peut avoir changé entre les deux votes.
Toutes les 46 voix
- Fivaz, Fabien Verts · NEOui
- Graf, Maya Verts · BLOui
- Zopfi, Mathias Verts · GLOui
- Crevoisier Crelier, Mathilde PS · JUOui
- Herzog, Eva PS · BSOui
- Hurni, Baptiste PS · NEOui
- Maillard, Pierre-Yves PS · VDOui
- Roth, Franziska PS · SOOui
- Sommaruga, Carlo PS · GEOui
- Wasserfallen, Flavia PS · BEOui
- Moser, Tiana Angelina PVL · ZHOui
- Binder-Keller, Marianne Le Centre · AGOui
- Bischof, Pirmin Le Centre · SOOui
- Chassot, Isabelle Le Centre · FROui
- Engler, Stefan Le Centre · GRprésidence
- Ettlin, Erich Le Centre · OWOui
- Fässler, Daniel Le Centre · AIOui
- Gmür-Schönenberger, Andrea Le Centre · LUOui
- Hegglin, Peter Le Centre · ZGOui
- Häberli-Koller, Brigitte Le Centre · TGOui
- Juillard, Charles Le Centre · JUOui
- Maret, Marianne Le Centre · VSOui
- Regazzi, Fabio Le Centre · TIOui
- Rieder, Beat Le Centre · VSOui
- Würth, Benedikt Le Centre · SGOui
- Z'graggen, Heidi Le Centre · UROui
- Broulis, Pascal PLR · VDOui
- Brüngger, Severin PLR · SHOui
- Burkart, Thierry PLR · AGOui
- Caroni, Andrea PLR · AROui
- Dittli, Josef PLR · UROui
- Gapany, Johanna PLR · FROui
- Gössi, Petra PLR · SZOui
- Michel, Matthias PLR · ZGOui
- Mühlemann, Benjamin PLR · GLOui
- Müller, Damian PLR · LUOui
- Schmid, Martin PLR · GROui
- Wicki, Hans PLR · NWOui
- Chiesa, Marco UDC · TIOui
- Friedli, Esther UDC · SGOui
- Germann, Hannes UDC · SHOui
- Poggia, Mauro UDC · GEOui
- Salzmann, Werner UDC · BEOui
- Schwander, Pirmin UDC · SZOui
- Stark, Jakob UDC · TGOui
- Jositsch, Daniel Hors groupe · ZHOui
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.