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Parlement / Votes / Conseil des États · 02.10.2026 · 25.482

Vote final · Conseil des États

Verluste aus der Strombeschaffung an die Grundversorgungstarife anrechnen

Verluste aus der Strombeschaffung an die Grundversorgungstarife anrechnenObjet 25.482fait partie du projet Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Objet du vote: «Schlussabstimmung»

44 Oui1 Non0 Abstention1 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Annahme des Bundesgesetzes» · non «Ablehnung»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre14 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC6 · 1 · 0ligne Oui 86 %
  • Hors groupe1 · 0 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

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