Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être négociés entre les fournisseurs de prestations, les fabricants ou fournisseurs d'une part et les assureurs (ou leurs fédérations) ou les centrales d'achat d'autre part.

La LiMA recense les moyens et les appareils qui doivent être pris en charge par les assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Or, non seulement le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les prestations qui doivent être prises en charge, mais il fixe aussi les montants maximaux qui doivent être remboursés. Ces montants maximaux sont critiqués depuis des années parce qu'ils sont parfois largement surévalués. En septembre 2005, j'avais déjà demandé par le biais d'une motion d'instaurer la concurrence sur les prix pour les produits figurant sur la LiMA. Le Conseil national avait adopté cette motion le 19 mars 2007 sans opposition. En 2008, le Conseil des États avait reconnu l'urgence du problème et avait également adopté la motion. Le Surveillant des prix a lui aussi critiqué ces montants maximaux excessifs et émis des recommandations en 2011. On attend toujours que des mesures soient prises.

Dans les faits, les montants maximaux sont des prix fixes puisque les fournisseurs de prestations ne sont pas incités à accepter des prix plus bas. Si un prix inférieur peut être négocié avec un fournisseur, son concurrent qui ne veut pas conclure de convention tarifaire peut continuer de facturer ses produits au montant maximum. Les fournisseurs n'ont donc guère d'intérêt à conclure des conventions tarifaires prévoyant des prix moins élevés avec les assureurs puisque ceux-ci sont de toute façon tenus de rembourser à tous les centres de remise les dispositifs figurant sur la LiMA à concurrence du montant maximum. Fixer des montants maximaux gèle les prix à un niveau élevé et empêche la concurrence de jouer entre les fournisseurs. Conséquence : si la demande pour certains dispositifs augmente, les coûts explosent.

Dans le domaine de l'assurance-maladie, les prix sont négociés en règle générale entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le principe de la convention tarifaire devrait aussi être instauré pour les dispositifs figurant sur la LiMA, comme l'ont décidé le Conseil national et le Conseil des États en adoptant la motion précitée le 29 septembre 2005. Le DFI continuerait de définir les prestations qui doivent être prises en charge, mais comme les prix seraient fixés par convention tarifaire entre les partenaires, on observerait sans nul doute un effet modérateur sur ceux-ci et sur l'évolution des coûts en général. L'État n'a pas à fixer les prix dans ce domaine, à moins que les parties ne parviennent pas à s'entendre. Dans un tel cas de figure, la procédure ordinaire prévue par la LAMal (prix défini d'office) s'appliquerait.