Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures appropriées afin de garantir que les prestations fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficace et avantageuse - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques et que les rémunérations prévues pour ces prestations couvrent entièrement les coûts. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera au Parlement les projets de loi nécessaires à cette fin, éventuellement aussi dans le cadre d'un nouveau modèle de financement ambulatoire/stationnaire.

Le Conseil fédéral tient également à garantir des soins de santé adaptés et de bonne qualité aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations Eymann 18.3915, "Hôpitaux pédiatriques de Zurich, Saint-Gall et Bâle, Clinique pédiatrique de Berne et autres cliniques pédiatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire", et Hess Lorenz 18.4368, "Les tarifs en médecine pédiatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins médicaux efficients ?". À l'heure actuelle, il incombe aux partenaires tarifaires de faire en sorte que les tarifs couvrent de façon appropriée les coûts d'une fourniture de prestations efficiente (autonomie tarifaire).

Les outils nécessaires sont énumérés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

En adaptant le tarif pour les prestations médicales ambulatoires (Tarmed) en 2014 et en 2018, le Conseil fédéral a avantagé sur le plan tarifaire les prestations de soins de premier recours, y compris en pédiatrie ; en outre, il est intervenu en 2018 pour introduire des exceptions, notamment pour les enfants, concernant les restrictions quantitatives pour certaines prestations. Dans le domaine stationnaire, SwissDRG SA a déjà intégré les demandes des hôpitaux pédiatriques et est parvenu, ces dernières années, à améliorer sensiblement la structure tarifaire SwissDRG afin d'éviter que les prestations fournies de manière efficiente en médecine pédiatrique soient systématiquement mal couvertes. Le Conseil fédéral restera particulièrement attentif à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique, dans le cadre de ses compétences.

En résumé, le Conseil fédéral vérifiera, dans l'exercice de ses tâches légales dans le domaine tarifaire (approbation, adaptation et fixation des tarifs), si des données correspondantes sur les coûts et les prestations des fournisseurs de prestations sont disponibles, comment il peut prendre en compte la demande formulée dans la motion. À cette fin, une adaptation de la LAMal est inutile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.