Mettre un terme aux fraudes alimentaires
déposé le 14.06.2021 à la Session d'été 2021Premier conseil: Conseil nationalRapport sur l'état d'avancement est disponible (01.04.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.10.2021Conseil nationalCombattu. Discussion reportée
- 13.12.2021Conseil nationalAdoption
- 12.12.2022Conseil des ÉtatsAdoption
- 01.10.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.023
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de sanctionner plus efficacement les fraudes alimentaires en Suisse. Il étudiera également la possibilité d'instituer une commission spécialisée en la matière.
Développement
Il y a deux ans, l'UE a renforcé les lois qui permettent de lutter contre les fraudes alimentaires, améliorant également la coopération internationale et les contrôles. Depuis lors, les cas découverts au sein de l'UE sont beaucoup plus nombreux qu'en Suisse. Or il est fort peu probable que l'industrie alimentaire triche beaucoup plus en Europe que dans notre pays, cela d'autant moins que la Suisse est un pays où la vie est chère, particulièrement intéressant pour les fraudeurs. Ajoutons que les fraudes ont souvent une dimension internationale. Il est donc particulièrement étonnant que la fraude alimentaire soit quasi inexistante en Suisse. Manifestement, la Suisse n'y regarde pas de si près, ce qui affaiblit la confiance dans l'industrie alimentaire et, dans le pire des cas, met en danger notre santé.
Selon la Commission fédérale de la consommation, les bases légales et le personnel de contrôle font défaut, l'échange de données entre les autorités n'est pas assuré et les sanctions possibles ne sont pas suffisamment dissuasives. La commission propose donc au Conseil fédéral d'instaurer une commission d'experts composée de membres de différentes autorités et chargée d'assurer la coordination et l'échange d'informations avec les autorités compétentes de l'UE ; elle proposera des bases légales permettant de mieux combattre la fraude alimentaire en Suisse.
L'article 182 de la loi sur l'agriculture pourrait éventuellement fournir une base légale appropriée.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes
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