Rendre la participation à la journée d'orientation obligatoire pour les femmes
déposé le 17.06.2021 à la Session d'été 2021Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (24.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.10.2021Conseil nationalCombattu. Discussion reportée
- 09.03.2022Conseil nationalAdoption
- 24.09.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera la possibilité de modifier la Constitution afin de rendre la participation à la journée d'orientation de l'Armée suisse obligatoire pour les Suissesses.
Développement
La ministre de la défense Viola Amherd s'est fixé pour objectif d'augmenter la part des femmes dans l'armée. La campagne " La sécurité : aussi une affaire de femmes " est déjà un pas dans la bonne direction. Des études ont montré que les équipes étaient plus performantes lorsqu'elles étaient mixtes. Rendre la participation à la journée d'orientation obligatoire pour tous les Suisses et toutes les Suissesses ne revient pas encore à rendre le service militaire obligatoire pour les femmes. Il s'agirait toutefois d'un début, dans un contexte où il est sans cesse question d'égalité des sexes et d'égalité de traitement. Une participation obligatoire à la journée d'orientation aurait pour but de montrer au moins une fois à tous les Suisses et à toutes les Suissesses les possibilités qu'offre l'armée et d'inciter les femmes à accomplir le service militaire. Modifier la Constitution pourrait aussi contribuer à résoudre les problèmes d'effectif de l'armée.
Avis du Conseil fédéral
Rendre la journée d'information obligatoire pour les femmes pourrait leur montrer les avantages d'un service volontaire et de la protection civile. Le Conseil fédéral est disposé à examiner cette option dans le cadre des travaux en cours sur le système de l'obligation de servir et, le cas échéant, à préparer une modification de la Constitution.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
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