Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire
déposé le 18.06.2021 à la Session d'été 2021Premier conseil: Conseil nationalRapport sur l'état d'avancement est disponible (01.04.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.10.2021Conseil nationalCombattu. Discussion reportée
- 13.12.2021Conseil nationalAdoption
- 12.12.2022Conseil des ÉtatsAdoption
- 01.10.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.023
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi pour améliorer la lutte contre la fraude alimentaire, notamment en facilitant l'échange d'informations entre les autorités en cas de soupçons de fraude alimentaire, en punissant plus sévèrement les cas de fraude alimentaire et en accordant les compétences nécessaires à la COFF pour lutter efficacement contre ces pratiques.
Développement
Le 29 avril 2021, la Commission fédérale de la consommation (CFC) publiait une recommandation constatant plusieurs problèmes en lien avec la fraude alimentaire en Suisse, de sa détection à sa répression.
En effet, il en ressort que les fraudes alimentaires sont en augmentation alors que nos bases légales sont insuffisantes, notamment les dispositions pénales en la matière lesquelles ont peu d'effet dissuasif face à la " professionnalisation " de la fraude alimentaire. Par ailleurs, il est relevé que la Suisse dispose de peu d'informations en lien avec la fraude alimentaire internationale à défaut d'être intégrée dans les réseaux d'échanges d'information, à l'exemple du réseau de lutte coordonnée contre la fraude alimentaire dont dispose l'Union européenne ou encore en l'absence d'accès à la plateforme de la Commission européenne sur laquelle les informations concernant des cas de fraude alimentaire internationale sont partagées.
Comme en Union européenne, la fraude concerne particulièrement les catégories de produits avec des plus-values importantes ou vendus sur Internet.
La fraude alimentaire peut non seulement provoquer une immense perte de confiance dans l'industrie agroalimentaire et nuire aux pratiques commerciales loyales et à la résilience des marchés alimentaires, mais également entraîner des risques graves pour la santé des consommateurs. Les exemples passés ont laissé des traces.
En 2019, l'UE a renforcé sa législation pour pouvoir lutter contre la fraude alimentaire. En revanche, en Suisse, les bases légales sont insuffisantes, elles ne tiennent pas compte de l'amplification du phénomène.
Il est important que des mesures soient prises pour endiguer le phénomène de la fraude alimentaire en permettant à la Confédération Coordination Food Fraud (COFF) de faire son travail dans les meilleures conditions possibles, en favorisant l'échange d'information avec les autres États et en punissant plus sévèrement les cas de fraudes avérés.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes
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