Établir les bases d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières

La loi sur le CO2 doit être complétée par un art. 34bis qui crée les bases d'un mécanisme permettant d'équilibrer au-delà des frontières les émissions de CO2 émanant des produits qui en génèrent beaucoup. Il tiendra compte des développements au sein de l'UE. Le législateur établira la liste des produits concernés.

L'empreinte carbone de la Suisse correspond à 114 millions de tonnes d'équivalents CO2 par année (2018). 65 % de ces émissions sont cependant produites à l'étranger. Si diverses mesures prévues dans la loi sur le CO2 visent à réduire les émissions de CO2 dans le pays, il ne faut pas sous-estimer celles qui proviennent de biens et de services importés si l'on veut réduire les gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

Les autres États ne perçoivent pas tous des taxes sur le CO2 comme le fait la Suisse. Un produit qui provient d'un pays dans lequel il n'existe pas de standards écologiques minimaux ou de taxes carbone peut être vendu meilleur marché en Suisse. Les producteurs suisses sont donc défavorisés face à la concurrence et ce phénomène est encore aggravé par l'augmentation du prix du CO2.

L'instauration d'un système de régulation du CO2 à l'échelle internationale permettrait de compenser les taxes sur le CO2 inférieures à celles que nous connaissons en Suisse lorsque les produits arrivent sur le marché intérieur. L'industrie suisse serait ainsi protégée contre sous-enchère écologique. Un tel système favoriserait les investissements dans la décarbonation de l'industrie suisse et réduirait le risque de fuite du carbone. Les autres États se verraient ainsi d'avantage incités à appliquer rapidement des mesures climatiques et à taxer les émissions de CO2.

Une étude réalisée en 2013 est parvenue à la conclusion que des mesures d'ajustement aux frontières devraient être mises en place dans un environnement élargi, à savoir en collaboration avec les pays de l'UE-27+, dans les secteurs gourmands en énergie et dépendants de l'import-export. Le Parlement européen s'est prononcé le 11 mars 2021 en faveur d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières et a demandé à la commission d'élaborer une proposition législative compatible avec les exigences de l'OMC.

Il importe que la Suisse participe à l'élaboration d'un tel mécanisme dans le but de voir appliquer des règles uniformes au sein de l'Espace économique européen. Afin que la Suisse puisse réagir à temps aux développements internationaux, le législateur doit veiller à ce que les bases légales nécessaires soient créées.

Il s'agit de régler au chapitre 4 de la loi sur le CO2 une taxe sur la compensation aux frontières des biens générant une grande quantité de carbone tels les minéraux, les métaux, le pétrole, les produits chimiques, le bois, le papier et les textiles. La liste exhaustive sera déterminée par le législateur, qui veillera par ailleurs à intégrer dans sa réflexion des critères de concurrence afin de protéger les secteurs particulièrement fragiles contre la sous-enchère carbone.

Un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières est compatible avec les règles de l'OMC si son but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et non de mettre en place des mesures protectionnistes.