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Parlement / Objets / 23.039

23.039Objet du Conseil fédéralEDIliquidé

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

déposé le 10.05.2023 à la Session d'été 2023Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (20.03.2026)

Politique d'EtatMédias et communicationDroits de l'homme

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 18.12.2023Conseil des ÉtatsDécision modifiant le projet
  2. 29.02.2024Conseil nationalDivergences
  3. 16.09.2024Conseil des ÉtatsRejet du renvoi
  4. 13.03.2025Conseil nationalRenvoi à la commission
  5. 10.09.2025Conseil nationalDivergences
  6. 08.12.2025Conseil des ÉtatsDivergences
  7. 12.03.2026Conseil nationalAdhésion
  8. 20.03.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
  9. 20.03.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)

De quoi il s’agit

Message du 10 mai 2023 concernant la loi sur le service des adresses

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.