Examen des instruments de la BNS
déposé le 04.04.2023 à la Session extraordinaire 2023Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 11.04.2023Conseil nationalAdoption
- 21.09.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de comparer dans un rapport les instruments dont dispose la Banque nationale suisse avec ceux d'autres banques centrales et d'élaborer des propositions sur la manière dont ceux-ci pourraient être étendus de manière ciblée (problématique du prêteur en dernier ressort).
Avis du Conseil fédéral
Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Pour ce faire, il fera appel à des experts externes. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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