Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et les autres lois concernées seront modifiées de telle sorte que les membres de la direction (organe chargé de la direction opérationnelle) et du conseil d'administration (organe stratégique, auquel la direction est subordonnée) de l'administration fédérale ainsi que des entreprises et des établissements liés à la Confédération ne perçoivent pas d'indemnité de départ. Les indemnités dues jusqu'à la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ.

L'article 735c, chapitre 1, CO (ancien art. 20, ch. 1, ORAb) interdit depuis près de dix ans, en application de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" acceptée en 2013, le versement d'indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. L'usage de ces "parachutes dorés" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, et celle-ci continue hélas à verser régulièrement de telles indemnités. Ces dernières années, des indemnités de départ ont été versées aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de l'Office fédéral de la statistique, de l'Office fédéral des migrations - actuel Secrétariat d'État aux migrations -, de l'Office fédéral du personnel, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, de la CNA, de Billag, de la SSR, de l'armée et de La Poste Suisse, pour ne prendre que ces exemples. Aujourd'hui, c'est l'ancien directeur de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières qui fait parler de lui, alors qu'il a reçu une indemnité de départ équivalant à douze mois de salaire (soit quelque 330 000 francs).

Rien ne justifie le maintien de ce type d'indemnités pour les cadres dirigeants des entreprises de la Confédération. Les rémunérations ordinaires qui leur sont versées sont déjà très élevées et dépassent souvent même le traitement des conseillers fédéraux. Cette prime, supposée compenser les risques d'une fonction où l'on se trouve potentiellement sur un " siège éjectable ", est pour ainsi dire comprise dans le salaire ordinaire. L'interdiction qui vaut pour les sociétés de droit privé doit donc être étendue aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération.

La CIP-E a donné suite à une initiative parlementaire comparable (18.428 E Minder. Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération) le 12 octobre 2018, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, et la CIP-N y a donné suite le 31 janvier 2019, par 18 voix contre 5. La CIP-N a alors demandé que les modifications visées par l'initiative 18.428 soient effectuées dans le cadre du projet de mise en oeuvre de l'initiative 16.438 N Leutenegger Oberholzer "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs", laquelle demandait de plafonner les salaires des cadres dirigeants de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération. Le Conseil des États ayant décidé à deux reprises de ne pas entrer en matière sur le projet 16.438, l'initiative 18.428 a été classée, si bien que le versement d'indemnités de départ est encore possible au sein de la Confédération.