Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

Le Parlement est invité à inscrire dans la loi :

• 1. les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé ;

• 2. les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé.

En adoptant les motions identiques 20.3531 et 20.3532 toutes deux intitulées « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques », le Parlement a chargé le 8 mars 2022 le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques.

Cependant, un an et demi après que les deux motions lui ont été transmises, le Conseil fédéral s’apprête tout juste à discuter de principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise qui ne sont guère contraignants sur le plan juridique (cf. communiqué de presse du 15.09.2023). Il appartient donc désormais au Parlement lui-même d’entreprendre les travaux législatifs nécessaires (comme le prévoit l’art. 110, al. 2, let. b, LParl).

La Confédération est propriétaire d’entreprises à la fois investies d’un mandat de prestations légal et très actives dans le jeu concurrentiel du marché. S’agissant de ces dernières activités, ces entreprises font ce qu’elles veulent tout en bénéficiant d’une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés.

L’étude de 2022 de la ZHAW (Université des sciences appliquées de Zurich) intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb » (L’État en tant qu’acteur de la concurrence) a montré qu’un cadre légal clair est indispensable lorsque l’Etat ou ses entreprises participent à la concurrence (cf. également le rapport du Conseil fédéral établi en 2017 en réponse au postulat 12.4172). Il faut absolument que l’activité des entreprises publiques ou parapubliques de la Confédération ne nuise pas à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’économie suisse. Aussi la loi doit-elle d’une part indiquer les prestations que les entreprises fédérales sont autorisées à fournir en situation de concurrence, et d’autre part, fixer un cadre qui garantira que ces entreprises luttent avec le secteur privé à armes égales. Il s’agira en particulier d’édicter des règles relatives aux pratiques qui permettront de compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (participations, tenue de comptabilités séparées, etc.) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en sa qualité de propriétaire, mais aussi au moyen d’une surveillance réglementaire appropriée ou même d’une protection juridique).