Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification
déposé le 14.08.2024 à la Session d'automne 2024Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.09.2025Conseil nationalDécision modifiant le projet
- 08.06.2026Conseil des ÉtatsDivergences
- 11.06.2026Conseil nationalAdhésion
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
De quoi il s’agit
Message du 14 août 2024 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.