Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
déposé le 13.12.2024 à la Session d'hiver 2024Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (30.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- FinancesAttribué selon une règle: Un crédit, un plafond de dépenses ou un financement.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.12.2025Conseil des ÉtatsNe pas entrer en matière
- 30.09.2026Conseil nationalAdhésion
De quoi il s’agit
Message du 13 décembre 2024 concernant l’arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.