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Parlement / Tâches / Finances

Assemblée fédérale · Tâches

Finances

Budget, compte d’État et crédits de la Confédération.

Fondement

Art. 167 Finances

L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’État.

Constitution fédérale (RS 101), état au 03.03.2024, selon Fedlex ↗

Comment ça se passe

  1. ProjetLe Conseil fédéral adopte le budget avec le plan intégré des tâches et des finances, chaque année à la fin de l’été.
  2. Commissions des financesLes commissions des finances des deux conseils l’examinent avec leurs sous-commissions.
  3. DécisionLes deux conseils adoptent le budget à la session d’hiver. Il n’est pas sujet au référendum.
  4. CompteL’été suivant, les conseils approuvent le compte d’État.

Au Parlement

  1. 26.051Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVAObjet du Conseil fédéral · VBS21.09.2026 · Décision modifiant le projet
  2. 26.042Budget 2026. Supplément IIObjet du Conseil fédéral · EFD
  3. 26.053Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)Objet du Conseil fédéral · VBS
  4. 26.9021Session extraordinaire «Financement de l'armée»Objet du Parlement
  5. 26.063Environnement mondial 2027–2030. Crédit d’engagementObjet du Conseil fédéral · UVEK
  6. 26.052Financement des centrales de réserveObjet du Conseil fédéral · UVEK31.08.2026 · Examen prévu
  7. 27.042Budget 2027. Supplément IIObjet du Conseil fédéral · EFD
  8. 27.041Budget 2028 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2029-2031Objet du Conseil fédéral · EFD
  9. 27.007Budget 2027. Supplément IObjet du Conseil fédéral · EFD
  10. 27.003Compte d'Etat 2026Objet du Conseil fédéral · EFD
  11. 26.040Message sur les immeubles civils 2026Objet du Conseil fédéral · EFD
  12. 25.094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagementObjet du Conseil fédéral · UVEK19.03.2026 · Ne pas entrer en matière

Les 21 objets de cette tâche →

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.