Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement fait usage du droit d'initiative du Canton en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales de modifier urgemment la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC, 831.30) afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à ces prestations pour les personnes qui y ont droit.

L'initiative en faveur d'une 13e rente AVS a été acceptée tant par le peuple (58,24%) que par les cantons (15 sur 23).

Une fois encore, le canton du Jura s'est illustré avec un taux d'acceptation de 82,5%, représentant le meilleur score cantonal. Les 50 communes du canton ont voté oui. Il faut préciser qu'une seule organisation politique dans le Jura s'est déclarée opposée à l'initiative. Ceci explique sans aucun doute ce remarquable résultat.

Ce succès permet à de nombreuses personnes à la retraite, en difficulté financière, de souffler quelque peu. Mais cela ne règle pas totalement le risque de précarité pour bon nombre d'entre elles. Après cette importante étape, il faut aller plus loin. Rappelons que l'initiative adoptée prévoit que le droit actuel aux prestations complémentaires (PC) ne soit pas modifié par l'apport de la 13e rente AVS.

Durant la campagne au niveau national, les opposant-es à l'initiative ont répété, pour ne pas dire rabâcher, qu'il fallait cibler l'aide à apporter en se focalisant sur les retraité-es en véritable difficulté financière. Le recours aux PC était systématiquement présenté comme la solution pour ces retraitées en situation de précarité. Lors d'un débat télévisé, les trois opposant-es à l'initiative, à court d'arguments, ont même salué le fait qu'elle mettait en lumière les lacunes dans le système des PC. Chacune et chacun affirmait qu'il fallait faire en sorte que le nombre d'ayant droits ne bénéficiant pas aujourd'hui de ce droit soit fortement réduit, voire disparaisse. Allons dans ce sens désormais, et rapidement.

Eliminer au plus vite les situations de précarité chez les aîné-es de notre pays, parmi les plus riches du monde, faut-il le rappeler, doit être considéré comme une tâche essentielle des pouvoirs publics. Si la cible est identifiée, celles et ceux qui utilisaient cet argument avaient manifestement mal réglé leur viseur, et depuis longtemps. Il faut rappeler que selon une enquête menée en 2023 par Pro Senectute, quelque 230'000 retraité-es qui auraient droit aux PC ne les perçoivent pas, par ignorance de ce droit, par honte de formuler la demande, ou par confrontation à une démarche administrative excessive et décourageante. Ce non-recours à un droit élémentaire a par ailleurs été signalé dans le dernier rapport social jurassien en 2021. L'acceptation de l'initiative ne modifie pas ce phénomène.

Ajoutons à cela les dizaines de milliers de retraité-es qui ont perdu tout ou partie de leur droit aux PC suite à l'introduction des modifications de la loi sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2024. Il y a manifestement urgence à intervenir sur ce point pour que les personnes en situation financière compliquée puissent bénéficier par un quasi-automatisme des PC auxquelles elles ont droit. D'où notre proposition qui suit d'intervention cantonale en matière fédérale, qui, selon les débats menés durant la campagne pour la votation du 3 mars 2024, devrait recevoir un très large soutien du Parlement jurassien.