Parlement / Tâches / Confédération et cantons
Assemblée fédérale · Tâches
Confédération et cantons
Initiatives cantonales et garantie des constitutions cantonales.
Fondement
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.
2 Elle garantit les constitutions cantonales.
3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.
Constitution fédérale (RS 101), état au 03.03.2024, selon Fedlex ↗
Comment ça se passe
- Initiative cantonaleUn canton soumet une proposition à la Confédération. Les commissions des deux conseils décident s’il y est donné suite.
- GarantieLorsqu’un canton modifie sa constitution, l’Assemblée fédérale la garantit si elle n’est pas contraire au droit fédéral.
Au Parlement
- 26.317Accueil des réfugiésInitiative cantonale · Parl
- 26.316Révision de la loi fédérale sur les droits politiques (mode de scrutin du Conseil national dans les arrondissements électoraux ne comptant qu’un seul siège au Conseil national)Initiative cantonale · Parl
- 26.307Gestion du loup. Changement de paradigme par la fixation d'un nombre maximal de loups sur le territoire national et cantonalInitiative cantonale · UVEK
- 24.330Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK20.10.2026 · Donner suite
- 24.329Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK20.10.2026 · Donner suite
- 24.322Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK20.10.2026 · Donner suite
- 23.325Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasinsInitiative cantonale · WBF02.10.2026 · Refus de classer
- 26.315Réorganiser et redéfinir, pour chaque année laitière, la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateursInitiative cantonale · Parl
- 26.314Soumettre les accords avec l'UE (Bilatérales III) au référendum obligatoire (modification de la Constitution fédérale [Cst.])Initiative cantonale · Parl
- 26.313Pour un financement de la défense nationale militaire respectant les normes de sécurité internationalesInitiative cantonale · Parl
- 24.323Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de DigifluxInitiative cantonale · WBF02.10.2026 · Donné suite
- 19.320Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicamentsInitiative cantonale · EDI02.10.2026 · Classement
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.