Confédération et cantons

Initiatives cantonales et garantie des constitutions cantonales.

Fondement

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.
2 Elle garantit les constitutions cantonales.
3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Constitution fédérale (RS 101), état au 03.03.2024, selon Fedlex ↗

Comment ça se passe

Initiative cantonaleUn canton soumet une proposition à la Confédération. Les commissions des deux conseils décident s’il y est donné suite.
GarantieLorsqu’un canton modifie sa constitution, l’Assemblée fédérale la garantit si elle n’est pas contraire au droit fédéral.

Au Parlement

Les 61 objets de cette tâche →

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.