Soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques exceptionnelles

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et à l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Canton demande aux Chambres fédérales d'accorder un soutien financier direct, comme des subsides, aux apiculteurs et apicultrices pour l'achat de sucre nécessaire au nourrissement des abeilles mellifères, ceci lorsque les situations géoclimatiques rendent ce nourrissement indispensable à la survie des colonies d'abeilles.

Les apiculteurs et apicultrices de Suisse ont vécu une année difficile, voire catastrophique, notamment avec le gel qui a sévi au printemps 2021 et les intempéries à répétions. Les mois de juin et de juillet ont enregistré des précipitations très élevées engendrant de nombreuses inondations. La grêle de juin a également provoqué d'importants dégâts sur les cultures et les jardins. Ces différents facteurs climatiques n'ont pas permis aux abeilles mellifères de récolter les ressources alimentaires nécessaires.

En juin, le constat est sans appel : aucune nourriture dans les ruches. Une seule solution s'impose, nourrir rapidement les colonies d'abeilles mellifères avec un sirop à base de sucre. Sans les interventions immédiates des apiculteurs et apicultrices, la majorité des colonies d'abeilles situées sur le territoire suisse seraient mortes de faim.

L'abeille mellifère est un animal de rente, son élevage est régi par différentes lois, règlements, ordonnances au niveau fédéral. Mais l'apiculture suisse ne bénéficie d'aucun paiement direct. En Suisse, plus de 18 000 apiculteurs et apicultrices travaillent au maintien d'une apiculture vivante et élèvent plus de 180 000 colonies d'abeilles. Un cours de base et des formations continues sont proposés dans toutes les fédérations apicoles. Depuis 2014, apisuisse dispense une formation qui mène à un brevet fédéral. La formation est un domaine important dans les structures apicoles. Mais en Suisse seulement 5% des apiculteurs et apicultrices vivent principalement des revenus liés à l'apiculture, 95% des apiculteurs et apicultrices pratiquent cette passion en dehors de leur activité professionnelle.

Les abeilles mellifères et autres insectes sont indispensables à la pollinisation de 75% des principales cultures agricoles. La domestication et l'emploi ciblé de l'abeille domestique ont largement contribué à garantir le rendement de la majorité des cultures entomophiles indigènes. Selon une étude publiée par Agroscope en 2017, la valeur économique directe totale de la pollinisation des plantes cultivées par les insectes est estimée à 342 millions de francs par an en Suisse. A cela s'ajoute la valeur économique et écologique de la pollinisation des plantes indigènes.