Renoncer à utiliser l'adresse de domicile comme élément permettant d'identifier les auteurs d'initiatives populaires

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l’adresse de domicile ne soit plus l’information utilisée pour identifier sans équivoque les membres de comités d’initiative et que leur identification soit désormais assurée au moyen d’informations plus appropriées.

Les personnes actives sur le plan politique font de plus en plus souvent l’objet de menaces. Il ne s’agit pas uniquement de lettres contenant des menaces ou des insultes. Les politiques reçoivent aussi des menaces de violence physique ; tel est le cas notamment lorsque leur adresse de domicile est publiée sur des forums et que les internautes sont invités à « rendre visite » à ces personnes. Un moyen pour ces dernières de se protéger est de ne plus rendre publique leur adresse de domicile et de la retirer des annuaires publics et autres registres. Or, à l’heure actuelle, l’adresse de domicile doit obligatoirement figurer sur les listes destinées à la récolte de signatures, afin que les auteurs d’une initiative populaire puissent être identifiés sans équivoque. À l’ère d’Internet, ces adresses de domicile restent alors publiques pour toujours et peuvent être trouvées en tout temps. Des exceptions sont possibles : sur demande, la Chancellerie fédérale autorise l’indication d’une adresse professionnelle ou d’une case postale. Or, l’indication de l’adresse de domicile n’est ni nécessaire ni particulièrement appropriée pour identifier sans équivoque les auteurs d’une initiative. L’indication du nom, de la date de naissance et du lieu de domicile serait plus adéquate pour garantir l’identification des personnes concernées, dans la mesure où, contrairement à la date de naissance, l’adresse de domicile peut changer durant les nombreuses années où un comité d’initiative existe. Les membres de comités ne disposent en outre pas tous d’une adresse professionnelle, et le recours à une case postale est cher et fastidieux. Les alternatives possibles (adresse professionnelle ou case postale) sont donc inappropriées et ne peuvent, de plus, pas raisonnablement être exigées des membres des comités. La publication de l’adresse de domicile n’est ni nécessaire ni particulièrement appropriée : il existe de meilleurs moyens (tels que l’indication de la date de naissance) pour garantir l’identification des membres des comités.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption